Détenir un chien catégorisé
Les chiens dits « catégorisés » sont soumis à une réglementation particulière. Leur détention implique des obligations strictes pour le propriétaire ou le détenteur de l’animal.
Les chiens concernés sont classés en deux catégories : les chiens de 1re catégorie, dits chiens d’attaque, et les chiens de 2e catégorie, dits chiens de garde et de défense.
Les chiens de 1re catégorie
Les chiens de 1re catégorie sont des chiens assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, à certaines races sans être inscrits à un livre généalogique reconnu.
Cette catégorie concerne notamment les chiens assimilables aux types suivants :
- American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »
- Mastiff, communément appelés « boerbulls »
- Tosa
Les chiens de 1re catégorie sont soumis à des règles particulièrement strictes. Leur acquisition, leur cession et leur importation sont interdites. Ils doivent également être obligatoirement stérilisés.
Les chiens de 2e catégorie
Les chiens de 2e catégorie sont des chiens de garde et de défense inscrits à un livre généalogique reconnu, ainsi que certains chiens assimilables à ces races.
Cette catégorie concerne notamment :
- les chiens de race American Staffordshire terrier
- les chiens de race Rottweiler
- les chiens de race Tosa
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler
Permis de détention obligatoire
Toute personne qui détient un chien de 1re ou de 2e catégorie doit être titulaire d’un permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence.
Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou détenteur doit déposer un dossier en mairie. Le dossier doit permettre de vérifier que les conditions légales de détention sont respectées.
Pour un chien âgé de moins de 8 mois, un permis provisoire peut être délivré, l’évaluation comportementale ne pouvant pas encore être réalisée.
Pièces à fournir
Le dossier de demande de permis de détention doit notamment comprendre :
- le formulaire Cerfa de demande de permis de détention
- un justificatif d’identification du chien
- un justificatif de vaccination antirabique en cours de validité
- une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique pour le chien
- l’attestation d’aptitude du propriétaire ou détenteur
- l’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire habilité
- pour les chiens de 1re catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation
Attestation d’aptitude
Le propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé doit suivre une formation spécifique. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation d’aptitude.
Cette attestation est obligatoire pour demander le permis de détention.
Évaluation comportementale du chien
Le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
Cette évaluation est obligatoire pour les chiens de 1re et de 2e catégorie. Elle est réalisée lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois.
Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire peut être délivré dans l’attente de cette évaluation.
Obligations de circulation
Les chiens de 1re et de 2e catégorie doivent être tenus en laisse et muselés par une personne majeure sur la voie publique.
Certaines restrictions particulières s’appliquent aux chiens de 1re catégorie, notamment concernant l’accès aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, aux transports en commun et aux parties communes des immeubles collectifs.
Personnes ne pouvant pas détenir un chien catégorisé
Certaines personnes ne peuvent pas détenir un chien de 1re ou de 2e catégorie.
Sont notamment concernés :
- les mineurs
- les majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge
- les personnes condamnées pour certains crimes ou délits
- les personnes auxquelles la garde d’un chien a déjà été retirée
Sanctions en cas de non-respect
La détention d’un chien catégorisé sans respecter les obligations légales peut entraîner des sanctions.
L’absence de permis de détention, de vaccination, d’assurance, d’identification ou de stérilisation obligatoire peut exposer le propriétaire ou détenteur à des amendes et à des mesures complémentaires.
En cas de danger grave et immédiat, des mesures peuvent également être prises pour protéger la population.
Déposer une demande en mairie
La demande de permis de détention doit être déposée auprès de la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien.
Pour un chien détenu à Dixmont, le dossier est donc à transmettre à la mairie de Dixmont.